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Les frais de succession comment ça marche ?



Les frais de succession sur un bien immobilier en France peuvent être complexes, impliquant plusieurs étapes et différentes taxes. Voici un aperçu général du fonctionnement des frais de succession :


1. Évaluation du bien immobilier

- Estimation de la valeur du bien : La première étape consiste à estimer la valeur du bien immobilier à la date du décès. Cette estimation peut être faite par un notaire ou un expert immobilier.

- Déclaration de succession : Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès. Cette déclaration inclut l’ensemble des biens du défunt, y compris les biens immobiliers.


2. Calcul des abattements

- Abattements légaux : Selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers, des abattements sont appliqués. Par exemple, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part de succession qu’il reçoit. Pour un conjoint survivant ou un partenaire de PACS, il y a exonération totale des droits de succession.

- Autres abattements : D’autres abattements peuvent s’appliquer en fonction des situations spécifiques, comme les personnes handicapées qui bénéficient d'un abattement supplémentaire.


3. Application des taux de taxation

- Barème progressif : Après application des abattements, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif. Par exemple, pour les enfants, les taux varient de 5% à 45% en fonction de la valeur nette de la part successorale.

- Taux spécifiques pour les autres héritiers : Les taux et les abattements varient pour les autres héritiers, comme les frères et sœurs, les neveux et nièces, et les non-parents, avec des taux qui peuvent atteindre 60%.


4. Paiement des droits de succession

- Délai de paiement : Les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour payer les droits de succession. En cas de difficultés de paiement, ils peuvent demander un échelonnement ou un paiement différé sous certaines conditions.

- Options de paiement : Les droits peuvent être payés en espèces, par virement, ou par chèque. En cas de biens immobiliers, il est également possible d’utiliser la méthode du paiement en nature, sous réserve de l'acceptation par l'administration fiscale.


 5. Cas particuliers

- Démembrement de propriété : Si le bien immobilier est en démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), les droits de succession sont calculés différemment. La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.

- Exonérations spécifiques : Certaines exonérations spécifiques peuvent s’appliquer, par exemple, pour les biens classés monuments historiques ou les entreprises familiales transmises sous certaines conditions.


Exemple de calcul


Pour illustrer, supposons qu'un parent décède en laissant un bien immobilier évalué à 300 000 € à un enfant unique.


1. Estimation de la valeur du bien : 300 000 €

2. Abattement légal : 100 000 €

3. Valeur taxable : 300 000 € - 100 000 € = 200 000 €

4. Calcul des droits de succession (selon le barème applicable) :

   - Les premiers 8 072 € sont taxés à 5% : 8 072 * 0,05 = 403,60 €

   - Les suivants 12 109 € sont taxés à 10% : 12 109 * 0,10 = 1 210,90 €

   - Les suivants 15 932 € sont taxés à 15% : 15 932 * 0,15 = 2 389,80 €

   - Le reste (163 887 €) est taxé à 20% : 163 887 * 0,20 = 32 777,40 €


   Total des droits de succession = 403,60 + 1 210,90 + 2 389,80 + 32 777,40 = 36 781,70 €


Les héritiers devront donc payer 36 781,70 € de droits de succession pour ce bien immobilier.


Tarif applicable

Barème applicable

Compris entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Compris entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Compris entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Compris entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Le barème pour les frères et sœurs

Tarif applicable

Barème applicable

Inférieur à 24 430 €

35 %

Supérieur à 24 430 €

45 %

Niveau de l'abattement

  • 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,

  • 15 932 € pour un frère ou une sœur,

  • 7 967 € pour un neveu ou une nièce,

  • 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.


Droits de succession pour les autres héritiers

Ils sont taxés au seul taux à 60 %.


Comment estimer ses droits de succession ?

  • la valeur des biens qui composent la succession,

  • le montant de votre part,

  • le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt.



Cette description couvre les principales étapes et considérations des frais de succession pour un bien immobilier en France. Pour des situations spécifiques, il est toujours recommandé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal.


Il existe des cas d’exonérations possibles dans le cas d'une succession que je vous détaillerais dans un prochain article.


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